-CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION  « costumes » :

 

Art. 1 Préambule

 

Les produits présentés sur ce site de vente et de location en ligne font l'objet de l'acceptation sans aucune réserve par l'acheteur ou le loueur de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-contre. Le "clic" de validation d'une commande a valeur de signature manuscrite entre les deux parties, commande qui sera confirmée par courrier électronique à l'adresse communiquée par l'acheteur sur le bon de commande.
Le site « venus-et-la-femme »  se réserve le droit de demande des pièces justificatives avant l'expédition des produits de la commande.

  

Art. 2 Prix de location

 

 Le prix de la location est dû intégralement par avance. Le montant étant défini dans le descriptif de chaque produit. Nous proposons un forfait de 5 jours concernant tous les articles en location. Si vous souhaitez un forfait de 10 jours vous choisissez la quantité « 2 » dans quantité et si vous souhaitez un forfait de 15 jours, vous indiquerez alors le chiffre « 3 » dans quantité.

 

  Art. 3 Durée de location

 

 La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du Client.

 Il est fortement conseillé de réserver votre commande 5 jours à l’avance, ainsi vous pourrez être livré à la date voulu, lors de votre inscription à la commande. Pour se faire, vous nous indiquerez votre date dans la rubrique « vos commentaires ».

 La durée de location se calcule en jours ouvrés, c’est dire que si la fin de la location expire un dimanche ou jour férié, vous devrez renvoyer le colis le lendemain.

 Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le Client.

  

Art. 4 Garantie financière

 

 En garantie de l’exécution du contrat, la Société exige une caution, celle-ci est chiffrée à 80€ et indiquée à chaque article. Le versement de la caution peut-être effectuée par chèque à l’ordre de« coutreau sylvain »à l'adresse suivante: La prodélie 19310 YSSANDON ou par versement  via PayPal à l’adresse suivante « contact@venus-et-la-femme.fr »en notifiant dans observation « caution + votre numéro de commande ainsi que votre nom  ». Aucun article ne sera envoyé sans avoir perçu la caution. Pour information, le versement PayPal est plus rapide, donc un gain de temps.

 Aucun encaissement ne sera effectué, concernant les chèques de caution.

 La société venus-et-la-femme.fr reversera la caution qu’après restitution des biens en bon état, ou après validation de la commande si le client décide d’acheter l’article. Le chèque de caution sera restitué au client ou le versement Paypal sera effectué sur le compte client.

 Si des retouches ou réparations sont nécessaires de l'ordre de 5 à 15 euros (trous, déchirures, tâches...) la caution sera encaissée puis la différence de ce coût de réparation sera remboursée au client.

 

Exemple:

Caution 80 euros

Retouche 10 euros

= 70 euros remboursés

  

Art. 5 Utilisation

 

Utilisation recommandée

  

Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

 Il s'engage à utiliser le matériel en "bon(ne) père (mère) de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état.

 Il s’interdit toute modification ou transformation du matériel.

 

Utilisation interdite

 

La sous-location des vêtements ou objets, leur mise à disposition à titre gratuit ou payant par le Client au bénéfice d’un tiers ou encore, leur échange contre un autre vêtement ou objet (troc) est strictement contraire aux Conditions de Services et peut faire l’objet d’une demande de réparation du préjudice subi par la Société. En cas de manquement à cette règle, la Société pourra suspendre ou fermer le compte du Client sans préavis, et exiger la restitution immédiate des articles, la caution, sous certaines conditions, pourrait être encaissée.

  

Art. 6 Entretien des articles loués

 

Le client ne doit en aucun cas lessiver les articles loués. Lors de la restitution de celui-ci, la société s’occupe du lavage, afin de préserver la qualité des articles.

 

A noter que nos articles, une fois restitués, sont vérifiés et lavés avec des lessives adapté.

  

Art. 7 Restitution des marchandises

 

Les articles loués devront être restituées dans les 7 jours qui suivent la date de fin de location. Passé ce délai, la société fermera le compte client définitivement et la caution sera encaissée.

 

La restitution de l’article se fait par voie postale, colissimo suivi, un borderau vous sera envoiez a votre adresse, l’article ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée, à la Société qu'après réception effective et enregistrée sur le compte du Client, consultable sur le Site Internet dans la rubrique « Mon compte ». Le Client recevra un courriel de confirmation.

 

Art. 8 Dégradation

  

La Société se réserve le droit d’encaisser la caution si les marchandises retournées sont :

 

_ anormalement usées pour la durée d'utilisation, ou détériorées exagérément tâchées

_ décolorées ou teintées par un autre vêtement

_ encrassées par une lessive inappropriée (adoucissant, noix de lavage, savon de Marseille...)

 

Art. 9 Responsabilités – Assurance

Le Client ne peut employer les articles à un autre usage que celui auquel elle est destinée. Il assume la garde matérielle et juridique des articles et est responsable des dommages causés. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés des articles le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve des dits vices.

 

Dommages aux tiers (Responsabilité civile)

 Le Client est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. La Société ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque problème de santé ou d'hygiène rencontré par le Client à l'occasion de l'utilisation des vêtements et linges loués.

 

Dommages aux biens loués

 Le Client est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel.

 Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, le montant prélevé au Client par la Société est égal à la valeur de la caution.

 Art. 10 Déclaration en cas de sinistre

En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le Client s'engage à informer la Société dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par courriel à l’adresse contact@venus-et-la-femme.fr au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification du Client et de l‘article.

 

Art. 11 Exclusion

 

 Exclusion du loueur

 

 Le Client s'interdit d'enlever ou modifier les impressions de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué.

 

 Exclusion du client

 

 La Société se réserve le droit de refuser ses services à un Client lorsque celui-ci a été identifié comme non-respectueux des conditions de services.

 

 Art. 12 Clause résolutoire 

 

En cas d'inexécution par le Client d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par la Société aux torts du Client 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse.